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PACS/Concubinage

Certificat de concubinage

Où s’adresser

Mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir

Carte nationale d’identité française ou passeport des concubins et des témoins.

Observations

Les concubins doivent se présenter en mairie accompagnés obligatoirement de deux témoins, majeurs et sans lien de parenté avec eux.

PACS
Prendre directement contact avec le Tribunal d’Instance de Briey – BP 139 – 54150 Briey. Tél : 03.82.47.56.00