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URBANISME
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant le fin du mois suivant le dépôt du dossier, vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Ils
font l’objet d’une déclaration préalable en mairie : - créations de moins de 20 m² - piscines de moins de 100 m²
INFORMATION POUR MONTER MON DOSSIER ?
- de la DDE de Longwy : 38 rue legendre – 54400 Longwy ; Accueil sur place : mardi de 14/16h – vendredi 9h/11h Accueil téléphonique : lundi et jeudi de 9h/11h
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 samedi de 8h30 à 12h00
Les imprimés de demandes peuvent être téléchargés sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Pour : CONSTRUCTIONS NOUVELLES
1° CONSTRUCTIONS ENTRE 2 ET 20 M² 2° CONSTRUCTIONS SUP A 12m 3° MUR dont hauteur = ou SUP A 2m 4° PISCINE = ou INF A 100 m² ou avec COUVERTURE DE - 1,80m de hauteur 5° CLÔTURE : délibération du CM du 04.12.2007Récépissé s/préf du 12.12.07
1° Tv de RAVALEMENT ou MODIFIANT L 'ASPECT EXTÉRIEUR2° CHANGEMENT DE DESTINATION 3° CONSTRUCTIONS ENTRE 2 ET 20 m²
1° LOTISSEMENT ne créant pas + de 2 LOTS, ni de voie.. 2° PARKING PUBLIC de 10 à 49 unités 3° AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT de + 2m (prof&haut.) de superficie = ou + de 100 m² 4° RESIDENCE MOBILE DE + de 3 mois
FEUILLE DE PLAN CADASTRAL SUR : cadastre.gouv.fr Plus besoin de se déplacer pour consulter votre plan
A faire lors d'une demande de branchement électrique Pour tout permis de construire, veuillez déposer en même temps que votre permis de construire l'imprimé joint rempli ainsi qu'un exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis de construire.
Imprimé à remplir cliquez ici
TAXE DE RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT A partir du 1er janvier 2011, le paiement des droits de raccordement à l'assainissement sera demandé par le SIAAL dès obtention de la déclaration des travaux et non plus à la fin.
SIAAL La demande d'imprimé (disponible en Mairie) doit être jointe au moment du dépôt du permis de construire.
Constitution d'un dossier : Permis de construire : 6 exemplaires à déposer en Mairie Déclaration préalable : 2 exemplaire à déposer en Mairie
ALARME
L'installation d'une alarme Pour toute installation d'une alarme sonore audible de la voie publique, il convient d'en informer la mairie. Cela concerne aussi bien les locaux à usage d'habitation que les locaux à usage de commerce.
Où faire la demande En Mairie, pour une déclaration préalable, avec les caractéristiques de l'installation
LEXIQUE Certificat d’Urbanisme (CU) C’est un acte
administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions
d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété
qui sont applicables à un terrain Plan d’occupation des sols (POS) C’est un document
qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la
commune (règles générales d’utilisation des sols et règles de
construction) Il a pour rôle de déterminer
l’affectation principale des sols par zone et de définir les règles
qui devront s’appliquer de manière générale et dans chaque zone.
C’est une document sur la base duquel sont instruits les permis de
construire ( sans se substituer au code civil ou aux règles de droit
privé). Il répond avec précision aux cinq questions suivantes :
. Où peut-on construire ? . Que peut-on construire ? . Sous quelles conditions ? . Quels équipements seront réalisés ? . Quels sites seront protégés ? S.H.O.B.
(Surface Hors œuvre Brute) S.H.O.N. (Surface Hors œuvre Nette)
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Des
délais d’instruction garantis
